Soucis avec mon bailleur hlm

Sujet initié par Guéthary64, il y a 1 mois - 318 vues

Bonjour,

Non "ce n'est pas comme ça", la réponse n'est ni professionnelle ni commerciale et heureusement, il y a des lois.

Dans le cadre des contrats de location conclus à usage d'habitation (ou à usage mixte professionnel et d'habitation) soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, deux textes font référence en matière de charges, à savoir :

-Le décret n°87-713 du 26 août 1987 ;
-L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Ces deux textes permettent de déterminer les charges qui sont dites récupérables par le propriétaire et celles qui doivent au contraire, demeurer à sa charge.

Si le bailleur est ainsi en droit de recouvrer auprès de son locataire les charges considérées comme récupérables, encore faut-il que celui-ci soit en mesure de les justifier.

Le principe de justification de la provision est un principe fondamental énoncé par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; les charges récupérables sont exigibles sur justification.

Les obligations du bailleur lors de la régularisation des charges: L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à respecter un certain nombre d'obligations formelles qui lui permettent de justifier les dépenses dont il demande le remboursement.

Ainsi, lorsque les charges locatives donnent lieu au versement d'une provision, elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Le bailleur doit au préalable communiquer à son locataire un décompte des charges.

Cette communication doit intervenir un mois avant la régularisation.

Les documents communiqués doivent permettre au locataire d'identifier la nature et la catégorie mais également le mode de répartition des charges dans les immeubles collectifs.

En pratique, outre les pièces susmentionnées (résultats antérieurs, budget prévisionnel et mode de répartition des charges) les pièces justificatives peuvent être les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quotité consommée et le prix unitaire de chacune des catégories de charges, les taxes foncières comprenant la taxe d'ordres ménagères etc.

A l'issue de la régularisation, et à la condition que les charges soient dûment justifiées par le propriétaire, le locataire devra payer un surplus à ce dernier si le montant des charges réelles est supérieur au montant des provisions versées par le locataire.

Je vous conseille de lui envoyer un courrier recommandé en citant ce texte de loi et en lui demandant de justifier le montant qu'il vous réclame.
En attendant, ne réglez pas ces 780€.

Si par la suite, le bailleur justifie ce montant est qu'il est dû, je vous conseille de proposer un échéancier en fonction de vos revenus afin de régler en plusieurs fois.

Bon courage